TRA-EQ-122
« Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs
Achat ou location d’un engin automoteur non routier neuf équipé d’un système « Stop & Start ».
Durée de vie conventionnelle : 8 ans | Version v.A32.1 mise en application le 22/12/2014
Conditions pour la délivrance de certificats
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un engin automoteur neuf non routier à moteur thermique équipé d’un système « Stop & Start » et le numéro de série (ou code PIN3) de l’engin. Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois, hors reconduction tacite. Le document justificatif spécifique à l’opération est une photographie lisible de la plaque constructeur d’identification de l’engin comportant, en application de la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2016, les indications minimales suivantes : - la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ; - la désignation de la machine ; - le marquage « CE » ; - la désignation de la série ou du type ; - le numéro de série (ou code PIN) ; - l'année de construction. Une copie papier ou numérique lisible de cette photographie peut être acceptée.