Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers

Conditions pour la délivrance de certificats

La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1.5 %. Elle est mesurée selon la norme d’essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025-2005 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final, sauf s’il s’agit d’un commerce de gros de ce lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros du lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le professionnel mettant en œuvre l’opération est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final. La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition de lubrifiants par le bénéficiaire. Ce document mentionne le volume de lubrifiants par dénomination commerciale, par point de livraison, correspondant au lieu où est distribué le lubrifiant. Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - les procès verbaux des résultats des tests d’économies de carburant réalisés selon la norme d’essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité ; - les fiches techniques des produits précisant les catégories ACEA, API ou ILSAC afin de justifier si les produits sont des lubrifiants Essence, Diesel ou Mixte ; - un tableau de correspondance entre les appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations approuvées et testées par l’organisme accrédité pour mesurer l’économie d’énergie, et pour chaque lubrifiant : la performance « Fuel Economy » du lubrifiant, sa catégorie ACEA, API ou ILSAC et sa catégorie Essence, Diesel ou Mixte. Dans le cas où le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d’économies d’énergie jusqu’à l’utilisateur final du lubrifiant. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; - la preuve de réalisation de l’opération est complétée par un état récapitulatif, daté et signé par le bénéficiaire, des lubrifiants acquis par le bénéficiaire et distribués à l'utilisateur final, indiquant le volume de lubrifiants distribués par appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement, adresse du lieu de distribution), et par date de facturation et la référence de la preuve de réalisation de l’opération. La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.