Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement

Conditions pour la délivrance de certificats

Les pneumatiques ont une classification d’efficacité en carburant au moins égale à C ainsi qu’une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels). La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - l’achat et le montage de pneumatiques ; - la quantité de pneumatiques : - la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'acquisition d’un nombre donné de pneumatiques avec leur marque et référence, et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques de marque et référence livrés. Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - un document, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, justifiant le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules de catégories M1 et N1 de sa flotte. Le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules pour la flotte considérée est égal à la somme des kilométrages de tous les véhicules de catégories M1 ou N1 de la flotte (éléments issus de l’outil de gestion et de suivi de la flotte) divisée par le nombre total de véhicules de la flotte. Cette valeur est déterminée sur l’année calendaire précédant la demande de certificats ; - un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le nombre de pneumatiques par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d’acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération ainsi que la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés. La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.