Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule

Conditions pour la délivrance de certificats

Le véhicule est immatriculé en France. L’équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes : - la consommation du véhicule ; - le kilométrage ; - l’utilisation de l’accélérateur ; - l’utilisation des freins ; - le régime moteur ; - les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. L’accès aux analyses comportementales est activé. Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement de télématique embarquée ou le vendeur duvéhicule neuf équipé de série. Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l’équipement de télématique embarquée et/ou duvéhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois. Si le véhicule n'est pas équipé de série : La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionnant : - la mise en place d’un équipement neuf de télématique embarquée ; - le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cetéquipement ; - les données suivantes fournies par l’équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation del’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificatd’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence del’équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque etréférence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les tempsd’arrêt avec moteur fonctionnant. Le document justificatif spécifique à l’opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par lebénéficiaire de l'opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le n° d’identificationfigurant sur le certificat d’immatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référencede l’équipement de télématique embarquée installé, le lieu d’installation (nom du site, numéro de SIRET del’établissement du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l’opération. S1 le véhicule est neuf et équipé de série de télématique embarquée :La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un équipement de télématique embarquée, le n° d’identification figurant surle certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies parl’équipement où figurent a minima: la consommation du véhicule,le kilométrage, l’utilisation del’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. La durée ducontrat de location est supérieure ou égale à 24 mois. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificatd’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence del’équipement et elle est complétée par un document issu soit du fabricant de l’équipement soit du vendeur duvéhicule neuf indiquant que l’équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement detélématique embarquée. Ce document mentionne les données fournies par l’équipement où figurent a minima : laconsommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteuret les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.