Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises

Conditions pour la délivrance de certificats

La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à l %. Elle est mesurée par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACFA E7 selon l’essaiOM501FE par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéralpertinent pris dans le cadre de Furopean co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne desorganismes d'accréditation, La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l’acquisition d’un volume donné de lubrifiant ; - la performance « Fuel Economy » du lubrifiant ; - le fait que cette performance est mesurée selon l’essat OM501FE par un organisme donné accrédité selon la normeNF EN ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'acquisition d’un volume donné de lubrifiant avec sesmarque, référence ou appellation commerciale, Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - les procès verbaux des résultats des tests d’économies de carburant réalisés selon l’essat OM501FE par unorganisme accrédité. - lorsque la désignation des lubrifiants dans la preuve de réalisation de l’opération est différente de celle desformulations testées, un tableau de correspondance entre les marques, références ou appellations commerciales desproduits utilisés et les références des formulations testées par l’organisme accrédité pour mesurer l’économied’énergie et pour chaque lubrifiant sa performance « Fuel Economy ». Ce document est établi et signé par lefabricant du lubrifiant, - un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume delubrifiants utilisé par marque, référence ou appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro deSIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve deréalisation de l’opération, ainsi que la performance « Fuel Economy » des lubrifiants. La date d’engagement de l’opération est définie comme la date d’acquisition du premier litre de lubrifiant et la dated’achèvement de l’opération correspond à la date d’acquisition du dernier litre lubrifiant. L’écart entre ces deuxdates ne peut dépasser 6 mois.