Système de comptage individuel d’énergie de chauffage

Conditions pour la délivrance de certificats

Cette action ne s’applique qu’aux systèmes avec répartiteurs électroniques installés sur les émetteurs de chauffage mis en place dans des bâtiments dont la consommation de chauffage est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an La consommation de chauffage est calculée conformément à l’arrêté du 27 août 2012 modifié, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation. Les émetteurs de chauffage sont munis au préalable de robinets thermostatiques ou le seront à l’occasion de cette opération. Cette action ne s’applique pas aux systèmes avec plancher chauffant collectifs. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de comptage individuel d’énergie de chauffage avec répartiteurs électroniques. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de comptage individuel d’énergie de chauffage avec répartiteur électronique. Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de calcul de la consommation de chauffage établie par le bénéficiaire conformément à l’arrêté du 27 août 2012 modifié, susmentionné.