Service de suivi des consommations d’énergie

Conditions pour la délivrance de certificats

Le dispositif permet de collecter l’ensemble des données de consommations individuelles de gaz naturel et/ou d’électricité du logement. Ce service de suivi permet au ménage : - de suivre sa consommation d'énergie en kWh et valorisée en euros ; - _ de visualiser ses évolutions à un pas minimum de 30 minutes pour l’électricité et une journée pour le gaz ; - de décomposer les consommations (analyse personnalisée par usage) ; - d’accéder à différents cumuls (heure pour l’électricité uniquement / journée / mois / année) ; - de comparer ses consommations à celle de foyers similaires ; - — de l’alerter en cas de dépassement de seuils de consommations de référence ; - d’accéder à un historique de tous les cumuls sur au moins 3 mois et de ceux supérieurs ou égaux à la journéependant 2 années glissantes. Le service apporte de plus au ménage bénéficiaire des conseils personnalisés adaptés à sa situation pour agir sur sesconsommations et faire des économies d’énergie. Le service permet de comparer les consommations réalisées à desconsommations types et à des seuils. A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques deconsommations extraites de l’historique disponible. Les consommations types sont établies à partir de moyennesnationales et locales pour des profils de consommations comparables à ceux de l’utilisateur. Un logement ne peut pas bénéficier de plusieurs services de suivi de consommation pour la même énergie (gaznaturel, électricité). Dans le cas où le logement possède un fournisseur différent pour le gaz et l'électricité, il peutbénéficier d’un service de suivi pour chaque type d’énergie. Dans le cas où le mode de chauffage principal dulogement est électrique, le suivi englobe les consommations d’électricité spécifique et de chauffage. En cas de dépassement d’un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (parexemple SMS, mail, notification.… ). Le dispositif permet l’affichage des informations de suivi et des statistiques des consommations via un supportnumérique de type espace Web ou via une application mobile. La date d’engagement de l’opération est la date de souscription au service de suivi de consommation au traversd’une autorisation du ménage à transmettre ses données de consommation dans le cadre de l’utilisation de cette fiche. La durée de souscription est d’au minimum un an. La date d’achèvement est la date du premier anniversairede la souscription. Le service doit avoir été consulté par le bénéficiaire en moyenne au moins quatre fois sur la période de souscription.Pour être prises en compte dans ce décompte, les consultations doivent être espacées d’au moins un mois. La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise à disposition d’un service de suivi des consommationsmesurées par les compteurs communicants et transmises par les gestionnaires de réseau. Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le descriptif du dispositif issu du prestataire du service indiquant la présence des fonctions détaillées dans laprésente fiche ; - un justificatif du nombre de connexions au service de suivi des consommations sur la durée de souscription, établipar l’opérateur assurant ce suivi. Le nombre de renouvellements de souscription au service de suivi des consommations pouvant donner lieu à ladélivrance de certificats d’économies d’énergie est limité à trois pour un même ménage bénéficiaire dans un mêmelogement. Cette opération n’est pas applicable aux ménages ayant bénéficié d’une opération relevant des fiches BAR-FQ-113,BAR-FEQ-114 ou BAR-EQ-115.