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Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 8° du I de l'article 1er du décret précité. Le système de ventilation mécanique hygroréglable bénéficie d’un avis technique de la Commission chargée de formuler des Avis Techniques (CCFAT) en cours de validité à la date d’engagement de l’opération, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme implanté dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. 3.1. Pour les installations individuelles (un seul logement desservi par le système de ventilation) : Seul un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable est éligible en installation individuelle. Le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique B ou supérieure selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014.Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation dont la puissance électrique absorbée pondérée est inférieure ou égale à 15 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC. La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable de type A ou B, la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation ainsi que sa classe d’efficacité énergétique selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place des équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d’un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux composé d’un caisson de ventilation, de bouches d’extraction hygroréglables et, le cas échéant, d’entrées d’air hygroréglables. Ce document précise la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation et sa classe d’efficacité énergétique selon le règlement européen (UE) n°1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014. 3.2. Pour les installations collectives (plusieurs logements desservis) : Dans le cas d’une installation collective, seule est éligible l’installation d’une VMC simple flux hygroréglable ou l’installation d’une VMBP simple flux hygroréglable. 3.2.1. Ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable : La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,25 WThC/(m3/h). Il est dit à basse consommation si sa puissance électrique absorbée pondérée est inférieure ou égale à 0,10 WThC/(m3/h) au débit pondéré et sa courbe aéraulique est montante (la pression croît avec le débit, la pression du ventilateur s’adapte au débit demandé par la bouche). Dans le cas contraire, le caisson est dit standard. La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable de type A ou B et la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place des équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d’un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation mécanique simple flux composé d’un caisson de ventilation, de bouches d’extraction hygroréglables et, le cas échéant, d’entrées d’air hygroréglables. Ce document précise la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation. 3.2.2. Ventilation mécanique basse pression simple flux hygroréglable : La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,12 WThC/(m3/h). La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de ventilation mécanique basse pression hygroréglable de type A ou B et la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place des équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d’un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation mécanique basse pression hygroréglable composé d’un caisson de ventilation, de bouches d’extraction hygroréglables et, le cas échéant, d’entrées d’air hygroréglables. Ce document précise la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation. 3.3. Document justificatif spécifique : Le document justificatif spécifique à l’opération est l’avis technique, en cours de validité, du système de ventilation installé, délivré par la CCFAT, ou les éléments de preuves équivalents.

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