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Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 8° du I de l'article 1er du décret précité. Pour les installations individuelles (un seul logement desservi par le système de ventilation), le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014. L’échangeur présente une efficacité thermique mesurée selon la norme NF EN 13141-7 supérieure à 85% certifiée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Est réputé satisfaire cette exigence d’efficacité thermique, un caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent. Pour les installations collectives (plusieurs logements desservis) : - le caisson double flux est collectif ; - l’échangeur statique est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à 75 % selon les normes NF EN 308 ou NF EN 51-763. Est réputé satisfaire cette exigence d’efficacité, un échangeur statique collectif certifié Eurovent Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) ou possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme implanté dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux composé d’un caisson de ventilation double flux, d’un échangeur statique et selon le cas, de bouches d’extraction autoréglables ou hygroréglables ;- dans le cas d’une installation collective, l’efficacité énergétique de l’échangeur statique déterminée selon la norme NF EN 51-763 ou NF EN 308, ou faisant référence à la certification Eurovent Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) du matériel ; - dans le cas d’une installation individuelle : la classe énergétique du caisson de ventilation double flux et l’efficacité thermique de l’échangeur mesurée selon la norme NF EN 13141-7 ou faisant référence à la certification NF 205 ou équivalent. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place des équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d’un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation double flux composé d’un caisson de ventilation double flux avec un échangeur statique, et selon le cas, de bouches d’extraction autoréglables ou hygroréglables. Dans le cas d’une installation collective, ce document précise l’efficacité énergétique de l’échangeur statique, déterminée selon la norme NF EN 51-763 ou NF EN 308 ou en référence à la certification Eurovent Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) de cet équipement ou son équivalent. Dans le cas d’une installation individuelle, ce document précise la classe énergétique du caisson de ventilation double flux et l’efficacité thermique de l’échangeur mesurée selon la norme NF EN 13141-7 ou faisant référence à la certification NF 205 ou équivalent.

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La prime coup de pouce

Un “Coup de pouce” ? Ce type d’opérations incite vos clients à se lancer pour de bon dans les travaux qui contribuent vraiment à l’amélioration énergétique de leur habitat.

Les conditions d’éligibilité

Tout le monde a le droit à un « Coup de Pouce » mais vérifiez l’éligibilité des opérations et assurez-vous du montant de la prime qui dépend du niveau de ressources de vos clients.