Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale < 400 kW : L'efficacité énergétique saisonnière (n,) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C est égal ou supérieur à 1,3. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale < 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP ou l’efficacité énergétique saisonnière (n,). À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau ainsi que sa puissance thermique, et pour les PAC de puissance thermique nominale < 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP ou l’efficacité énergétique saisonnière (ns). Le document justificatif spécifique à l’opération est un document issu du fabricant indiquant la valeur du COP et les conditions de sa détermination.