Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

Conditions pour la délivrance de certificats

Le COP de l’équipement mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147 est : - supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ; - et supérieur à 2,4 pour toutes autres installations. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation del’opération doit être titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévuesà l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 del’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater Udu code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond àdes travaux relevant du 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts. La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamiqueà accumulation et le COP de l’équipement installé explicitement mesuré selon les conditions de lanorme EN 16147. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec sesmarque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant quel’équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation. Cedocument précise le COP de l’équipement installé explicitement mesuré selon les conditions de lanorme EN 16147. Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification duprofessionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.