Pompe à chaleur de type air/air

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. La puissance nominale de la PAC air/air est inférieure ou égale à 12 kW et son coefficient de performance saisonnier (SCOP) est supérieur ou égal à 3,9. La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une pompe à chaleur air/air ; - et la puissance nominale de la pompe à chaleur ; - et le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l’équipement. À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (FA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/air et précise le SCOP de l’équipement installé ainsi que sa puissance nominale. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. La puissance nominale de la PAC air/air ainsi que son coefficient de performance saisonnier sont déterminés selon le règlement n°206/2012 de la commission du 6 mars 2012.