Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation

Conditions pour la délivrance de certificats

3.1 - Conditions de délivrance liées à la chaudière : La mise en place est réalisée par un professionnel. La date d’achèvement de l’opération est la date du document de preuve de réalisation de la mise en place de la chaudière. Pour une opération engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 : La chaudière installée est de type à condensation. La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’une chaudière à condensation. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière à condensation. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : - La puissance thermique nominale de la chaudière est < 70 kW : L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - l’installation d’une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale de la chaudière et l’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et < 400 kW : L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 87% et l’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 95,5%. La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - l’installation d’une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - l’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ; - et l’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale et l’efficacité utile à 100% et à 30% de la puissance thermique nominale de la chaudière installée. - La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW : Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92%. La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - l’installation d’une chaudière ; - la puissance nominale de la chaudière installée ; - le rendement PCI à pleine charge ; - et le rendement PCI à 30% de charge. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière. Ce document précise la puissance thermique nominale, le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge de la chaudière installée. 3.2 - Conditions de délivrance liées au contrat : Le contrat est un contrat d’exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d’eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat. Sont éligibles : 1/ Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) : - est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT ; - ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC) ; 2/ Les contrats qui comportent une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPDI). Le contrat est daté, signé et prend effet moins d’un an après la date d’achèvement de l’opération. Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles. Le titulaire du contrat d’exploitation dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat. Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : 1/ les extraits d’intérêts du contrat signé entre le prestataire et le bénéficiaire mentionnant : - une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) : - est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ; - ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC). - une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) ; - les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat ; - et la date de fin du contrat ou la durée du contrat. 2/ la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 du prestataire, à la date d’entrée en vigueur du contrat.