Préambule
L'accès au site Internet pro.maxeem.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
En naviguant sur le site Internet pro.maxeem.fr, le visiteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
EP attire l'attention des internautes sur l'importance de les lire attentivement.
Présentation du site internet pro.maxeem.fr
Pro.maxeem.fr est la plateforme digitale permettant à des professionnels de faire une demande d’éco-prime pour le compte de son bénéficiaire, de compléter et de suivre l'avancement de ses dossiers, de consulter des fiches de biens, de consulter des annuaires de partenaires et de piloter son réseau de professionnels.
Définitions
Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions d'utilisation"), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :
Compte Maxeem : désigne l'espace personnel accessible depuis le Site que tout Visiteur doit créer pour pouvoir devenir Professionnel et accéder ainsi au Service Maxeem ;
Groupe Utilisateur : ensemble d’utilisateur appartenant à une même entité et dont les informations renseignées à propos des dossiers de primes sont partagées avec les membres du même groupe ;
EP : désigne la société éditant et exploitant le Site pro.maxeem.fr, à savoir la société EP ;
Professionnel : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale établie en France, agissant exclusivement à des fins professionnelles, titulaire d'un Compte Maxeem crée sur le Site, ayant accepté les présentes Conditions d'utilisation et pouvant ainsi accéder au Service Maxeem ;
Service Maxeem : désigne les services mis à la disposition des Professionnels sur le Site ou tout autre support à venir, tel que définis au paragraphe "Description du Service Maxeem" ;
Site : désigne le site Internet exploité par EP accessible principalement depuis l'URL pro.maxeem.fr, et permettant aux Professionnels d'accéder via Internet à leur Compte Maxeem et au Service Maxeem ;
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site comprenant à la fois les personnes visitant seulement le Site et les Professionnels titulaires d'un Compte Maxeem.
Objet
Les présentes Conditions d'utilisation ont pour objet de décrire et d'encadrer les conditions dans lesquelles EP propose l'accès et l'utilisation du Site aux Visiteurs et aux Professionnels.
Acceptation des Conditions d'utilisation
En accédant ou en utilisant le Site, le Visiteur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
L'acceptation des présentes Conditions d'utilisation les rend pleinement opposables aux Visiteurs.
Si le Visiteur n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s'il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n'est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.
Description du Service Maxeem
Le Service proposé par le Site consiste à gérer les demandes de primes CEE. A ce titre le service propose les fonctionnalités suivantes :
Effectuer une demande d’éco-prime
Accéder à la liste des dossiers créés
Compléter un dossier de prime avec toutes les informations nécessaires et obligatoires ainsi que toutes pièces justificatives
Consulter des fiches de biens
Consulter l’annuaire des partenaires
Accéder à l’espace personnalisé avec mot de passe "mon profil"
Piloter son réseau
La création du Compte Maxeem est 100 % gratuite (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet).
Les informations renseignées au sujet d’un dossier peuvent être partagées au sein d'un même groupe utilisateur.
Service Maxeem
Règles générales
Pour accéder au Site, tout Visiteur doit disposer d’un accès à Internet dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent ;
Il appartient au Visiteur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité du Visiteur, la responsabilité d'EP ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.
Création d’un Compte Maxeem
Pour s'inscrire et bénéficier du Service Maxeem proposé sur le Site, chaque Visiteur doit se rendre sur le Site, puis créer un Compte Maxeem en fournissant une adresse email constituant son identifiant, en choisissant un mot de passe et en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service Maxeem et notamment :
Ses nom et prénom ;
Une adresse email de contact valide constituant son identifiant;
La dénomination sociale de sa société ;
L’adresse postale de sa société ;
Un numéro de téléphone ;
Le Professionnel personne physique certifie être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire au moment de la création de son Compte Maxeem.
Une fois le Compte Maxeem créé, un email de confirmation est adressé au Professionnel à l'adresse email qu'il aura renseignée, comprenant un lien renvoyant vers les présentes Conditions d'utilisation.
EP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par le Professionnel qui pourraient être erronées ou frauduleuses.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; il appartient au Professionnel de les conserver précieusement, sans les communiquer à quiconque.
Le Professionnel reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Le Professionnel est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et, à ce titre, répond seul de toutes les conséquences d’une utilisation par lui ou par un tiers, frauduleuse ou non, de son Compte Maxeem.
Mise à jour du Compte Maxeem
Pour pouvoir accéder continuellement au Service, le Professionnel s'engage à mettre à jour spontanément et dans les plus brefs délais toutes informations nécessaires à la bonne exécution du Service.
Restriction ou refus d’accès au Service
EP se réserve la possibilité de restreindre ou de refuser l'accès du Professionnel au Service si la présence ou l'absence de certaines informations sur son Compte Maxeem ne permet pas la bonne exécution du Service, et notamment dans les cas suivants :
Si le ou les domaines d'activité professionnelle que le Professionnel a renseigné(s) lors de la création de son Compte Maxeem ne corresponde(nt) pas aux services proposés sur la plateforme
Si l’une des informations transférées lors de la création de compte est avérée éronnée ou trompeuse
Suppression du Compte
Le Professionnel peut, à tout moment, résilier son inscription au Service Maxeem et solliciter la suppression de son Compte Maxeem, sans avoir à donner de justification particulière, par courrier postal ou en complétant le formulaire de contact.
Toutefois, lors de sa demande de suppression de son Compte Maxeem, le Professionnel reste tenu au paiement des sommes éventuellement dues à EP au titre de l'exécution du Service.
Utilisation du Service
Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services Maxeem conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Le Visiteur s’interdit de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services Maxeem par quelque moyen que ce soit, de collecter, enregistrer et diffuser les données contenues dans le Site pour un usage différent de son activité professionnelle, de renseigner volontairement des données inexactes.
Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit sauf permission spéciale d’EP. Il est notamment interdit de copier, reproduire, modifier, télécharger, transmettre, diffuser, exploiter de façon commerciale et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du présent site (ou applications iPhone, iPad et Androïd) les codes informatiques des éléments composants les services et le présent site (ou applications iPhone, iPad et Androïd) ainsi que les services du site (ou applications iPhone, iPad et Androïd) eux-mêmes. Il est également interdit d'utiliser des robots permettant d'effectuer des opérations automatiques sur le site (ou applications iPhone, iPad et Androïd), de copier des pages du site (ou applications iPhone, iPad et Androïd), d'extraire des données, etc.
Le Service Maxeem est gratuit. Les montants des primes reversées sont précisés dans la convention acceptée par l'Utilisateur.
Responsabilités
Responsabilité du Visiteur
En accédant au Site, le Visiteur s'interdit notamment de :
Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Visiteurs, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;
Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à EP et aux autres Visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation par d'EP ;
Utiliser des robots, spiders ou scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Services Maxeem, pour quelque raison que ce soit ;
S'il s'agit d'un Professionnel, transférer son Compte Maxeem à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit d'EP.
Responsabilité d’EP
Le Service Maxeem est payant et son coût est précisé dans les conditions générales de prestation relatives aux différents domaines d'activité des Professionnels.
EP s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture du Service Maxeem.
Ceci étant, le Visiteur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, EP ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, surviennent, ni encore que le Site est compatible avec la configuration ou le matériel spécifique du Visiteur.
Le Visiteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, il reconnait qu'EP décline toute responsabilité en cas :
De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour du Site, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;
De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site, ou de l'utilisation faite par le Visiteur en violation des présentes Conditions d'utilisation.
Sauf dans les cas où EP aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, EP ne peut pas être tenue responsable du contenu des commentaires mis en ligne sur le Site.
Le Visiteur reconnait et accepte qu'EP se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l'accès au Site et modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu, de manière temporaire ou définitive, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Violation des Conditions d'utilisation
En cas de constatation par EP de la violation par un Professionnel de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite au Professionnel de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès du Professionnel au Site et à son Compte Maxeem et ainsi qu'à l'utilisation du Service Maxeem.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site pro.maxeem.fr, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les "Eléments") sont la propriété exclusive d'EP ou, le cas échéant, de ses partenaires et sont, à défaut, exploités par EP en vertu d’une autorisation.
Ces Eléments sont mis à disposition des Visiteurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Maxeem et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Lors de l’accès et l'utilisation du Site, le Visiteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'EP et de ses partenaires, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s'exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il est interdit à tout Visiteur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d'EP.
Par dérogation, les Visiteurs sont autorisés à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour leur utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux éléments copiés.
Liens hypertextes
Le Site pro.maxeem.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
EP n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations sur ces sites, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive du Visiteur.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site pro.maxeem.fr sans l'accord exprès, préalable et écrit d'EP.
Si un internaute entend créer, à partir de son site, un lien hypertexte redirigeant vers le Site pro.maxeem.fr, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec EP afin d'obtenir son autorisation écrite en complétant le formulaire de contact.
Modification du Site et des Conditions d'utilisation
EP se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou d'interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site et/ou du Service Maxeem.
EP se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes Conditions d'utilisation des modifications qui seront retranscrites dans les Conditions d'utilisation accessibles sur le Site.
Les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'utilisation du Site par le Visiteur emporte son acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuellement apportées aux Conditions d'utilisation.
Litiges
Loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation et tous les litiges survenant entre le Visiteur, ses ayants droits ou ayants cause et EP sont soumis au droit français.
Tribunal compétent
Le Visiteur est informé qu'en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions d'utilisation et qui ne serait pas amiablement résolu entre le Visiteur et EP, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.
Tous les litiges intervenant entre EP et un Professionnel auxquels les présentes Conditions d'utilisation pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES (44), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents du Professionnel puisse mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait qu'EP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait qu'EP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.