Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante (France métropolitaine)

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. La mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante sur un groupe deproduction de froid pour la climatisation de confort des occupants ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant dela catégorie CEIl telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs auxcaractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des partiesnouvelles de bâtiments. La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante fait l’objet d’une étudetechnique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installationet la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques dugroupe de production de froid (Mmono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominaletotale en kW. La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe deproduction de froid. À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque etréférence et elle est complétée par un document 1issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référenceinstallé est un système de régulation sur un groupe de production de froid. Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.