Fermeture isolante

Conditions pour la délivrance de certificats

La résistance thermique additionnelle de la fermeture isolante AR est telle que : - AR > 0,22 m°.K/WLa mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater ducode général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et destextes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 9° du I de l'article 1er dudécret précité. La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une ou plusieurs fermeture(s) ; - et le nombre de fermetures ; - et la résistance thermique additionnelle AR de la ou des fermeture(s) installée(s). A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avecleur marque et référence et la quantité installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’unorganisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comitéfrançais d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européenmultilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européennedes organismes d’accréditation. Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une fermeture et précise sescaractéristiques thermiques (résistance thermique additionnelle). En cas de mention d’une date de validité, cedocument est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionneldélivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.